Autorisations d’urbanisme

Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France

La présence sur notre commune, du château, classé monument historique et de son parc, site inscrit, implique un périmètre de protection des abords dans un rayon de 500 mètres. Ainsi, la quasi-totalité du village est concernée et l’avis ou l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire pour toute construction nouvelle, démolition, déboisement, transformation ou modification de nature à affecter l’aspect d’un immeuble situé dans le champ de visibilité.

Les permis ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’ABF qui apprécie notamment la visibilité ou la covisibilité entre l’édifice classé ou inscrit et tout immeuble situé à l’intérieur du périmètre. La consultation de l’ABF entraîne un allongement des délais d’instruction par rapport aux délais de base (par exemple : six mois au lieu de deux pour les demandes de permis de construire de maison individuelle).

L’instruction technique des demandes de permis est assurée par la Direction Départementale de l’Essonne (DDT); il est possible de suivre en ligne l’avancement de son dossier en consultant le site: webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Types d’autorisations d’urbanisme

Le permis de construire,
Le permis d’aménager,
Le permis de démolir,
La déclaration préalable.

Les formalités à accomplir au titre du code de l’urbanisme concernent la quasi-totalité des travaux et aménagements, que ceux-ci portent sur des constructions nouvelles (dès la création d’une SHOB de 2 m²) ou existantes. Relèvent ainsi d’autorisations d’urbanisme :

les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur,
la modification du volume d’un bâtiment, le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur,
les changements de destination (même partiels: par exemple, utilisation d’un local d’habitation en bureau),
l’installation d’une caravane (plus de trois mois consécutifs ou non dans l’année), les lotissements, les terrains de camping, etc…

Notion de construction

Le terme « construction » englobe non seulement les immeubles (tels les maisons, bâtiments collectifs, locaux professionnels ou commerciaux, entrepôts, etc…), mais encore tout ouvrage relevant de l’activité créatrice, par assemblage de matériaux, des diverses parties d’un édifice.

Selon la législation et la jurisprudence, doivent être considérés comme des constructions : un garage, une clôture, une piscine, un hangar, un appentis, un chalet ou abri de jardin, un poulailler, une véranda, une pergola, une tonnelle, une serre, une éolienne, etc… que tous ces ouvrages soient démontables ou non, qu’ils comportent des fondations ou pas. Cette liste n’est pas exhaustive: si vous avez un doute sur le régime (permis de construire ou déclaration préalable ou autres autorisations) applicable à votre projet, se renseigner en mairie ou consulter les sites officiels de l’administration (également pour télécharger les formulaires):

Affichage

Le permis de construire accordé ou la déclaration préalable (non frappée d’une décision d’opposition) doit être affiché sur le terrain et cet affichage doit demeurer pendant toute la durée des travaux. Attention, le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait:

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

La durée de validité des autorisations d’urbanisme est de deux ans.

Le commencement des travaux doit faire l’objet d’une « déclaration d’ouverture de chantier » selon le modèle CERFA normalisé.

A l’achèvement des travaux, l’intéressé doit souscrire sur un formulaire CERFA une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux par rapport au permis délivré ou à la déclaration préalable.

Notre commune fait partie de la Zone B1 du dispositif et est éligible à la loi Pinel