Démarches administratives

LE RECENSEMENT MILITAIRE
A 16 ans , c'est obligatoire ; venez en mairie vous faire recenser

LA CARTE D'IDENTITE A PORTEE DE CLIC ! En Essonne le 28 février 2017
 
LA CARTE D'IDENTITE A PORTEE DE CLIC ! En Essonne le 28 février 2017

A compter du 28 février 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) seront désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

La nécessité d’identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales conduit l’usager à se rendre au guichet en mairie.

Le recueil de cette demande de titre s’effectue au moyen de dispositifs spécifiques appelés «Dispositifs de Recueil» (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).

Dès cette date, chaque usager peut effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus dans sa commune de résidence.

Ces dispositifs de recueil sont installés dans 27 mairies du département et permettent de recevoir également les  demandes de passeports.

La  demande CNI sera transmise via une application sécurisée appelée TES (Titres électroniques sécurisés). Cette  application informatique (déjà  utilisée  pour  les  passeports) permet donc de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction et de l’envoyer en fabrication.

La carte est ensuite à retirer auprès de la mairie où l’usager a déposé son dossier.

Consultez le flyer expliquant la procédure en matière de prise d'empreintes digitales

> La carte d'identité à portée de clic ! Flyer relatif à la prise d'empreintes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

« Pré-demande en ligne  » d’une carte d’identité

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés :  https ://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et saisir votre état-civil et votre adresse.

Un numéro de  pré-demande de  carte nationale d’identité vous est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

La demande de CNI est donc effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée et unifiée.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en mairie !

Attention : la pré-demande de carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).

Cette  pré-demande  en  ligne  remplace  alors  le  dossier  papier  qui  continuera cependant à être accepté.

A ce jour en Essonne, 27 mairies soit 25 mairies déjà équipées et 2 nouvelles mairies Breuillet  et Etrechy, en cours d'installation.

91-Essonne-01

La CARTE D'IDENTITE
depuis le 1er janvier 2014 la carte nationale d'identité est valable 15 ans uniquement pour les personnes majeures.
Les cartes valides au 01/01/2014 sont prorogées de 5 ans pour les majeurs
elle reste à 10 ans pour les mineurs
Le nouveau Passeport Biométrique
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux sur timbres.impots.gouv.fr


validité d'un passeport : 
10 ans pour les  majeurs
5 ans pour les mineurs

A Compter du 12 mai 2009, vous ne pouvez plus constituer et déposer les dossiers de demande de passeport auprès de la Mairie de Courson-Monteloup.

Vous trouverez ci-dessous la liste des communes du département de l’Essonne dotées du dispositif nécessaire pour recevoir les demandes de passeports biométriques :

Passeport biométrique


ANGERVILLE
ARPAJON
ATHIS-MONS
BRETIGNY SUR ORGE
BRUNOY
CORBEIL-ESSONNES
DOURDAN
DRAVEIL
ETAMPES
EVRY
GIF-SUR-YVETTE
LA FERTE ALAIS
LES ULIS
LONGJUMEAU
MASSY
MENNECY
MORANGIS
MILLY LA FORET
PALAISEAU
RIS-ORANGIS
SAVIGNY SUR ORGE
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
VIRY-CHATILLON
YERRES

Démarches administratives

Consulter sur internet le portail de l'administrations française :

http://www.service-public.fr/  qui donne accès à l'ensemble des démarches administratives (Papiers-citoyenneté, Logement, Etranger, Famille, Justice, Social-Santé, Formation-Travail, Transports) en vous proposant des services en ligne ou des téléchargements de formulaires.

Ce site vous oriente également pour répondre aux questions pratiques de la vie courante ( comment faire si je déménage, je prépare ma retraite, je dois faire face à un décès d'un proche, je cherche un emploi, je souhaite travailler dans l'administration, j'organise ma succession, j'attends une enfant, j'achète un logement, j'ai besoin de faire garder mes enfants, je m'installe en couple).

Les  Autorisations d'urbanisme

Intervention de  l’Architecte des Bâtiments de France
 
Il faut savoir que, pour notre Commune, la présence du château, classé monument historique et de son parc, site inscrit, implique un périmètre de protection des abords dans un rayon de 500 mètres.
 
Ainsi, la quasi-totalité du village est concernée et l’avis ou l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour toute construction nouvelle, démolition, déboisement, transformation ou modification de nature à affecter l’aspect d’un immeuble situé dans le champ de visibilité.
 
Les permis ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’ABF qui apprécie notamment la visibilité ou la covisibilité entre l’édifice classé ou inscrit et tout immeuble situé à l’intérieur du périmètre.
 
La consultation de l’ABF entraîne un allongement des délais d’instruction par rapport aux délais de base (par exemple : six mois au lieu de deux pour les demandes de permis de construire de maison individuelle).
 
L’instruction technique des demandes de permis est assurée par la DDT – Direction Départementale de l’Essonne (anciennement DDE); il est possible de suivre en ligne l’avancement de son dossier en consultant le site:
 
• webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
          (accès rapide en tapant webads 2007 dans un moteur de recherche).
 
Les formalités
 
Il existe quatre formalités:
 
• le permis de construire,
 
• le permis d’aménager,
 
• le permis de démolir,
 
• la déclaration préalable.
 
Les formalités à accomplir au titre du code de l’urbanisme concernent la quasi-totalité des travaux et aménagements, que ceux-ci portent sur des constructions nouvelles (dès la création d’une SHOB de 2 m²) ou existantes. Relèvent ainsi d’autorisations d’urbanisme :
 
• les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur,
 
• la modification du volume d’un bâtiment, le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur,
 
• les changements de destination (même partiels: par exemple, utilisation d’un local d’habitation en bureau),
 
• l’installation d’une caravane (plus de trois mois consécutifs ou non dans l’année),
          les lotissements, les terrains de camping, etc…                                                                          
                                                                                                                                             
Notion de construction
 
Le terme « construction » englobe non seulement les immeubles (tels les maisons, bâtiments collectifs, locaux professionnels ou commerciaux, entrepôts, etc…), mais encore tout ouvrage relevant de l’activité créatrice, par assemblage de matériaux, des diverses parties d’un édifice.
 
Selon la législation et la jurisprudence, doivent être considérés comme des constructions : un garage, une clôture, une piscine, un hangar, un appentis, un chalet ou abri de jardin, un poulailler, une véranda, une pergola, une tonnelle, une serre, une éolienne, etc… que tous ces ouvrages soient démontables ou non, qu’ils comportent des fondations ou pas.
 
Cette liste n’est pas exhaustive: si vous avez un doute sur le régime (permis de construire ou déclaration préalable ou autres autorisations) applicable à votre projet, se renseigner en mairie ou consulter les sites officiels de l’administration (également pour télécharger les formulaires):
 
• http://www.service-public.fr  (rubrique construction/urbanisme/champ d’application)
 
• www.equipement.gouv.fr
 
• http://www.developpement-durable.gouv.fr
 
En outre une notice détaillée pour les demandes de permis de construire, démolir, d’aménagement et les déclarations préalables est à votre disposition sur le site :
 
• www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/51190.pdf
 
Affichage
 
Le permis de construire accordé ou la déclaration préalable (non frappée d’une décision d’opposition) doit être affiché sur le terrain et cet affichage doit demeurer pendant toute la durée des travaux.
 
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait:
 
• dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
 
• dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
 
La durée de validité des autorisations d’urbanisme est de deux ans.
 
Le commencement des travaux doit faire l’objet d’une « déclaration d’ouverture de chantier » selon le modèle CERFA normalisé.
 
A l’achèvement des travaux, l’intéressé doit souscrire sur un formulaire CERFA une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux par rapport au permis délivré ou à la déclaration préalable. 

Notre commune fait partie de la Zone B1 du dispositif et est éligible à la loi Pinel